La Cour d'appel du Neuvième Circuit statue contre Kalshi dans un litige de juridiction sur les paris

La cour limite la préemption fédérale sur les marchés de prédiction

La Cour d'appel des États-Unis pour le Neuvième Circuit a rendu une décision importante concernant le statut réglementaire des marchés de prédiction, impactant spécifiquement la plateforme Kalshi. La cour a déterminé que les contrats proposés par la plateforme, qui permettent aux utilisateurs de parier sur les résultats d'événements sportifs, doivent être classés comme des paris sportifs. Cette interprétation juridique soumet ces produits à la réglementation des jeux d'argent au niveau des États, plutôt que de les traiter exclusivement comme des dérivés financiers supervisés par les autorités fédérales.

Remise en cause de la compétence de la CFTC

Depuis un certain temps, Kalshi soutient que ses activités relèvent de la compétence de la Commodity Futures Trading Commission (CFTC). En positionnant ses offres comme des contrats sur événements, l'entreprise a fait valoir que le cadre réglementaire de la CFTC devait prévaloir sur les lois étatiques. Cependant, la décision du Neuvième Circuit vient compliquer cette position. Selon The Block, le jugement remet directement en question l'idée selon laquelle la CFTC détient une compétence exclusive sur ces types de marchés de prédiction, ouvrant ainsi la voie aux régulateurs étatiques pour intervenir dans la manière dont ces plateformes opèrent au sein de leurs frontières.

Implications pour la surveillance des États

Ce résultat judiciaire accorde aux différents États une plus grande autorité pour appliquer leurs lois existantes sur les paris sportifs aux plateformes de prédiction numérique. En qualifiant ces contrats de paris sportifs, la cour a fourni une base juridique permettant à des États comme le Nevada d'appliquer les lois locales sur les jeux d'argent aux entreprises qui cherchaient auparavant à les contourner par le biais d'un enregistrement fédéral. CoinGape rapporte que cette décision marque un recul notable pour l'industrie des marchés de prédiction, car elle renforce le pouvoir de contrôle au niveau des États dans un domaine que de nombreuses entreprises espéraient voir régi par un cadre fédéral unifié.

Alors que l'industrie navigue dans ce nouveau paysage juridique, la décision rappelle les tensions persistantes entre les technologies financières émergentes et les cadres traditionnels de jeux d'argent basés sur les États. Ce jugement souligne que, du moins dans la juridiction du Neuvième Circuit, la classification des contrats basés sur des événements reste un point d'examen réglementaire intense, les pouvoirs des États pesant actuellement lourdement face aux revendications d'exclusivité fédérale.